CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV / CGP)
- Structure : Cœur de Framboise (Association Loi 1901)
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet
- Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations d'animation, d'ateliers pédagogiques, de sensibilisation, de conférences et d'accompagnements (ci-après « les Prestations ») proposées par l'association Cœur de Framboise auprès de tout client professionnel ou institutionnel (établissements scolaires publics ou privés hors contrat/sous contrat, associations, collectivités) ainsi qu'auprès des particuliers (ci-après « le Client »).
- Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
ARTICLE 2 – Tarifs et Dispositions Financières
Prix : Les prix des Prestations et des fournitures/matériels pédagogiques sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.
Frais de déplacement : Les frais de déplacement (kilométriques, péages, hébergement éventuel) sont calculés selon le barème fiscal en vigueur ou sous forme de forfait. Lorsqu'ils font l'objet d'une remise commerciale ou sont offerts, la mention explicite figure sur le devis.
Matériel pédagogique : Sauf mention contraire sur le devis, la mise à disposition des outils d'expérimentation, objets de manipulation, échantillons et la fourniture de supports imprimés individuels sont inclus dans le montant de la prestation.
ARTICLE 3 – Modalités de Paiement et Retard
Règlement : Les factures sont payables à compter de leur date d'émission, sous un délai maximal de 21 jours ouvrés (ou selon le délai spécifique indiqué sur le devis/bon de commande), par virement bancaire ou espèce.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance figurant sur la facture :
Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal annuel en vigueur majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels/institutionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée de plein droit dès le premier jour de retard (art. L. 441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement ou de retard répété, Cœur de Framboise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations à venir ou en cours sans préavis.
ARTICLE 4 – Annulation, Report et Force Majeure
Annulation par le Client :
En cas d'annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de l'intervention, aucun frais ne sera facturé (l'acompte éventuellement versé sera remboursé).
En cas d'annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date d'intervention, 30 % du montant total de la prestation sera dû.
En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation, l'intégralité du montant de la prestation sera facturée.
Report : En cas de nécessité de report de la date d'intervention, les parties s'engagent à fixer d'un commun accord une nouvelle date dans un délai raisonnable, sans pénalité financière.
Annulation par Cœur de Framboise : En cas d'incapacité de l'intervenante (maladie, cas de force majeure), Cœur de Framboise s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une date de report. Si aucun accord n'est trouvé, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.
ARTICLE 5 – Encadrement, Responsabilité et Déroulement des Ateliers
Responsabilité et Discipline : Lors des interventions en milieu scolaire ou institutionnel, la responsabilité juridique, la surveillance générale et le maintien de la discipline des élèves/mineurs demeurent sous la charge exclusive de l'établissement d'accueil et du personnel éducatif ou enseignant présent.
Espace d'intervention : L'établissement s'engage à mettre à disposition une salle adaptée à l'accueil du groupe, permettant la mise en place d'un espace d'échange serein et confidentiel.
Obligation de moyens : Cœur de Framboise s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses interventions, conformément au cadre pédagogique et éthique défini. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 6 – Confidentialité et Droit à l'Image
Confidentialité : L'intervenante garantit une écoute bienveillante, inclusive et confidentielle lors des ateliers. Les informations intimes partagées par les participants restent strictement confidentielles, sauf cas de révélation de faits mettant en danger la sécurité ou la santé d'un mineur (obligation légale de signalement).
Droit à l'image : Aucune prise de vue (photographie ou vidéo) des participants mineurs ne pourra être réalisée ni diffusée par l'intervenante sans l'accord écrit préalable de l'établissement et des représentants légaux.
ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, livrets, fiches mémos, schémas, jeux et visuels créés et remis par Cœur de Framboise restent la propriété intellectuelle exclusive de l'association. Toute reproduction, diffusion commerciale ou réutilisation globale hors du cadre strict des ateliers est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la gestion de la relation contractuelle (noms, courriels, numéros de téléphone) sont destinées à l'usage exclusif de Cœur de Framboise pour le suivi des commandes et de la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'association.
ARTICLE 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.